Logement

Le rôle des particuliers dans l’assainissement non collectif

Si votre logement n’esr pas relié au réseau d’épuration collectif, vous êtes soumis, propriétaire, mais également locataire à plusieurs obligations :

L’entretien et la vidange de l’installation par le propriétaire de l’immeuble raccordé : le propriétaire assure l’entretien régulier et la vidange périodique de l’installation d’assainissement non collectif par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

Les obligations du vendeur et de l’acheteur :

– L’acte de vente comprend le rapport de contrôle de la commune, qui est annexé dans le dossier de diagnostic technique (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique).

Le document doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. Si le contrôle des installations d’assainissement non collectif est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

– La réalisation des travaux de mise en conformité après une vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation déjà entré en vigueur).

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

Les obligations des propriétaires bailleurs et des locataires :
« Le curement des puits et celui des fosses d’aisances sont à la charge du bailleur s’il n’y a clause contraire » (article 1756 du code civil).

Par contre, la vidange des fosses septiques, puisards et fosses d’aisance est à la charge du locataire, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987 :
> Décret n° 87-712

Cette solution a été confirmée récemment par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 24 mars 2010.
> Arrêt du 24/03/2010

Pour en savoir plus, consultez la fiche complète réalisée par l’INC

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