Assurances Voiture

L’assuré, indemnisation et Responsabilité

L’assuré, indemnisation et Responsabilité

Assurance auto : ce qui risque de vous priver d’indemnisation

Un assureur est en droit de refuser d’indemniser sa cliente victime d’un accident de la route, dans lequel elle a été blessée, lorsqu’elle a accumulé les fautes « en relation avec son dommage ».

Il est indéniable que Mme X…- Y… a perdu le contrôle de son véhicule ; qu’il convient donc de rechercher les éléments permettant d’établir que cette perte de contrôle ne constituait pas une faute de sa part.
Le véhicule en cause transportait sept passagers dont cinq passagers à l’arrière, âgés de 4 ans, 7 ans, 13 ans, 14 ans et 15 ans, avec un chien, sans ceinture de sécurité, sans siège pour enfant ; que cette surcharge à l’arrière, au moins en nombre de personnes sinon en poids, qui n’est pas de nature à exonérer la conductrice, suffirait amplement à causer une perte de contrôle sur une route mouillée, au plus bref excès de vitesse ou au
Mme X…- Y… portait, selon le constat des gendarmes, des chaussures à talons hauts qui sont restés coincées sous les pédales, écoutait la radio, parlait avec ses passagers et a reconnu qu’elle fumait une cigarette, alors que l’article R. 412-6 du code de la route impose au conducteur de se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent et que ses possibilités de mouvement ne doivent pas être réduites par le nombre ou la position des passagers

Cour de Cassation, chambre civile 2 n° 13 12771 16 janvier 2014

Vous avez causé un accident lors duquel vous avez été blessé et demandez une indemnisation aux assurances ? Il se pourrait bien que vous ne receviez rien… Certaines circonstances justifieraient en effet que l’assureur ne vous indemnise pas. Le point avec Planet.fr.
En 2002, une conductrice a provoqué un accident de la route en Corse, lors duquel elle a elle-même été blessée… L’assurance a cependant refusé de l’indemniser au motif, notamment, qu’elle portait des talons hauts au volant. La conductrice a alors décidé de porter l’affaire devant la justice, qui l’a déboutée, confirmant qu’elle n’était pas en mesure d’effectuer commodément les manoeuvres qui lui incombaient.

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