Consommation

Résumé du droit des contrats dans le code civil et le code de la consommation

Qu’il s’agisse de biens de consommation ou de services, le contrat est le lien juridique entre le consommateur et son fournisseur ; particulier, commerçant, entreprise, organisme, etc.

1 – PRINCIPES GENERAUX

Article 1101 du Code civil : “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”.
article 1134 du Code civil : “ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites…”
En principe donc :
– Chacun est libre de contracter ou non ; le choix du contractant est libre et le contenu du contrat est librement déterminé entre les parties.
– Les contrats sont valables par le seul échange des consentements concrétisé généralement par la signature des deux parties. Cela signifie qu’il existe une grande liberté des parties avant la signature d’un contrat ; le client est roi et peut imposer sa volonté.
Signature = engagement ferme et définitif. Par contre, après la signature, ce qui est écrit le lie définitivement. En cas de non-respect des engagements pris par une partie, l’autre partie peut engager une procédure judiciaire pour faire respecter les termes du contrat et/ou obtenir un dédommagement.

2 EXCEPTION : DELAIS DE REFLEXION

Certaines transactions placent le consommateur dans une situation de faiblesse par rapport au professionnel. C’est pourquoi des lois ont accordé au consommateur un délai de réflexion appelé aussi délai de renonciation ou délai de rétractation durant lequel son engagement n’est pas encore définitif.
Le délai de réflexion se distingue de la faculté de dédit en ce qu’il n’est lié à aucune contrepartie financière.
Secteurs concernés :
21 – Crédit à la consommation : 14  jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable
Il faut que :
– le prêteur soit un professionnel ;
– le crédit soit d’une durée supérieure à trois mois ;
– le montant du prêt soit inférieur ou égal à 21 500 € ;
– le crédit soit pour la consommation personnelle et non professionnelle (art. L311-15 et L311-17 du Code de la Consommation).
Attention : pour que l’annulation du crédit entraîne l’annulation du contrat, il faut que la mention du crédit figure sur le bon de commande : le crédit doit être affecté à l’achat du produit (crédit lié).
22 – Crédit immobilier
– 10 jours à compter de la remise de l’offre ;
– pas de rétractation mais au contraire, acceptation qui doit transiter par voie postale (art. L312-5 et L312-7 du Code de la Consommation).
23 – Assurance-vie, bons de capitalisation, opérations de prévoyance
– 30 jours à compter du 1er versement ;
– LRAR (lettre type jointe à la proposition) (art. L132-5 du Code des Assurances et D731-2 du Code de la Sécurité Sociale).
24 – Enseignement privé à distance, cours par correspondance
– 7 jours à compter de la réception du projet de contrat (qui ne peut être signé qu’au terme de ce délai) (loi du 12/07/1971).
25 – Vente à distance
– 7 jours francs à compter de la livraison de la commande ;
– les frais de retour sont à la charge de l’acheteur (art. L121-16 du Code de la Consommation).
26 – Agence matrimoniale
– 7 jours après la signature du contrat par LRAR. Attention : les clubs de rencontres ne sont pas concernés par cette protection (loi du 23 juin 1989 et décret du 16 mai 1990).
27 – Acquisition d’un bien immobilier neuf et ancien
– 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte (L 271-1 du code de la construction et de l’habitation).
29 – Démarchage à domicile: ou par téléphone
• à domicile (avec certaines exceptions) ou sur le lieu de travail, même si le démarcheur est venu à la demande du consommateur ;
– dans les lieux non destinés à la commercialisation ;
– au cours de réunions ou d’excursions organisées par un commerçant à son profit.
Attention : est, en principe, soumise à la loi sur le démarchage, l’opération consistant à inviter une personne par téléphone à retirer un lot en magasin dès lors que, venu au magasin, le client s’est vu proposer des objets. L’application de cette loi restant à l’appréciation du juge.
– 7 jours après signature du contrat, par LRAR ou en utilisant le formulaire détachable (art. L121-24 à L121-26 du Code de la consommation).
• par téléphone :
– 7 jours à compter de la livraison du produit.
– Par retour du produit, frais à la charge de l’acheteur.
– A la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel doit confirmer son offre par écrit. Le consommateur n’est engagé que s’il retourne l’offre signée (art. L121-27 du Code de la consommation).

3 – CAUSES DE NULLITE

Pour qu’un contrat soit valable, il faut que quatre conditions soient remplies (art. 1108 du Code civil) :
31 – Le consentement de la partie qui s’oblige :
“Il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol”. (art. 1109 du Code civil).
• L’erreur : pour qu’un contrat puisse être annulé pour erreur, il faut que la qualité substantielle (essentielle) de la chose soit concernée.
• La violence : La violence est définie comme une action de nature à “faire impression sur une personne raisonnable et lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent” (art. 1112 du Code civil).
Peuvent être apparentés à cette notion de violence, deux autres cas d’annulation :
– l’abus de dépendance économique : concerne essentiellement les contrats établis entre deux parties dont l’une dépend économiquement de l’autre (surtout dans les relations employeur/employé).
– l’abus de faiblesse : une protection particulière est apportée aux personnes qui ne sont pas en mesure, lors de la souscription d’un engagement, d’en apprécier la portée ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre (art. L122-8 du Code de la consommation et loi N°92-60 du 18/01/1992).
• Le dol : “Le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, et doit être prouvé” (Art. 1116 du Code civil).
Cette obligation de preuve rend souvent difficile le recours à ce motif d’annulation.
32 – Sa capacité à contracter : “Toute personne peut contracter si elle n’en a pas été déclarée incapable* par la loi” (art. 1123 du Code civil).
“Sont déclarés incapables de contracter, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés” (art. 1124 du Code civil).
* Faisant l’objet d’un système de protection : sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle)
33 – Un objet certain qui forme la nature de l’engagement :
La nature du produit ou de la prestation doit être clairement définie : elle doit être déterminée ou déterminable.
Elle doit être susceptible de transaction ; elle peut exister ou être future. Dans le but de remplir cette condition, un certain nombre de mentions obligatoires sont définies selon les types de contrats.
34 – Une cause licite :
Pour être valable, un contrat ne doit pas aller à l’encontre de la loi. Des contrats portant, par exemple, sur des ventes de produits contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ne seraient pas valables.

Si l’une des quatre conditions de validité du contrat n’est pas remplie, celui-ci peut être annulé. Mais seul un juge peut prononcer l’annulation d’un contrat.

4 – DATE DE LIVRAISON NON RESPECTEE
Pour tout contrat concernant la vente d’un bien meuble d’un prix supérieur à 500 € et dont la livraison n’est pas immédiate, le professionnel est obligé d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien.
Lorsque ce délai est dépassé de 7 jours, hors cas de force majeure, le consommateur peut, « dans un délai de 60 jours « ouvrés » à compter de cette date », dénoncer le contrat par LRAR si la livraison n’est pas intervenue entre temps (art. L114-1 du Code de la consommation).
En cas de refus, il faut engager une procédure judiciaire, la décision du tribunal restant “souveraine”.

5 – CLAUSES ABUSIVES (ARTICLE L 132-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Il existe une liste non exhaustive de ce qui peut être considéré comme clauses abusives.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives si cela est possible. Dans certains cas, la résolution du contrat pourra être prononcée.
Nota. Clause obscure : Sans être abusive, une clause d’un contrat peut (volontairement ou involontairement) ne pas être très claire et conduire à différentes interprétations. Dans ce cas, elle doit s’interpréter, en cas de doute, dans le sens de la logique interne du contrat puis dans le sens le plus favorable au consommateur (art. L133-2 du Code de la consommation). A garder en mémoire, notamment en ce qui concerne l’exécution des contrats d’assurance.

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