Eau Environnement

Un litige avec une entreprise gérant les services de distribution d’eau

Vous êtes en litige avec une entreprise gérant les services de distribution d’eau

Vous avez, sous certaines conditions, la possibilité de saisir le Médiateur de l’eau

Qui peut le saisir :

Les abonnés, particuliers ou personnes morales, ainsi que les consommateurs résidant sur une commune dont le service est délégué :
– à une entreprise membre de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau : Alteau, Lyonnaise des Eaux, Nantaise des Eaux Services, Saede, Saur, Sefo, Sogedo, Veolia Eau et leurs filiales* ;
– à une entreprise membre de la Fédération des Distributeurs d’Eau Indépendants (FDEI) dont font parties les sociétés Agur, Alteau, Cholton Réseaux, Lagun, Midali, Sateg, SPI Environnement, S.T.G.S, Ternois.

La Médiation peut également s’appliquer, au cas par cas, aux litiges opposant un consommateur et une régie d’eau ou d’assainissement. L’accord express de la régie devant alors être requis pour que le Médiateur puisse instruire le dossier.

Les abonnés et les consommateurs peuvent se faire représenter par une association de consommateurs.

Pour en savoir plus, consulter le site du médiateur de l’eau : http://www.mediation-eau.fr/comment.html

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