Assurances

Le mur de soutènement source de litige avec l’entreprise

Le mur de soutènement source de litige avec l’entreprise doit être pris en charge par l’assurance décennale de celle-ci

La responsabilité de l’entrepreneur principal doit être retenue en présence d’un désordre affectant le mur de soutènement et le rendant impropre à sa destination. En laissant édifier par sa propre sous-traitante un mur de soutènement de hauteur insuffisante, nécessitant une surélévation qu’il était incapable de recevoir, l’entrepreneur principal a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Le contrat d’assurance décennale qui garantit le chantier de construction de la maison du maître de l’ouvrage par l’entrepreneur assuré couvre nécessairement tous les ouvrages destinés à rendre cette maison habitable et appropriée à sa destination.
Aussi le fait que la construction du mur litigieux n’ait pas été incluse au marché de travaux et qu’elle n’ait fait l’objet d’aucun paiement supplémentaire démontre qu’il ne s’agissait pas d’un ouvrage complémentaire au sens de la clause de la police d’assurance, mais d’un accessoire de la construction, de technique courante et non spécifique. Il importe peu, au regard de ces considérations, que le certificat de garantie relatif à la garantie globale de l’ouvrage délivré par l’assureur ne mentionne pas la construction du mur de soutènement. L’assureur doit ainsi sa garantie,
nonobstant l’absence de déclaration de l’édification du mur.

source :  Jurisprudentes 

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