Notaire

Notaires : comment gonfler la facture d’honoraires

Notaires : comment gonfler la facture d’honoraires

Selon l’article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires :

« Lors de tout apurement de compte, les notaires sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un compte détaillé, faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables :
– 1° Les droits de toute nature payés au Trésor sans préjudice des dispositions de l’article 865 du Code général des impôts ;
– 2° Les déboursés ;
– 3° Les émoluments, avec référence au tarif ;
– 4° Les émoluments de négociation ;
– 5° Les honoraires demandés au titre de l’article 4. »

Les honoraires article 4 (honoraires complémentaires) et article 13 (honoraires pour des actes particuliers) doivent être justifiés ; de plus le client doit avoir donné un accord écrit préalable sur leur perception après proposition du notaire précisant le quantum ou le mode de calcul des honoraires.

Sur le site Jurisprudentes.net, un exemple d’astuce pour gonfler les factures : http://www.jurisprudentes.net/Frais-notaries-sur-des-reprises-en.html

 

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