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le remboursement d’un emprunt sur une vente nulle n’est pas dû

le remboursement d’un emprunt sur une vente nulle n’est pas dû (cassation)

Voila qui conforte les plaignants dans l’affaire SUN WATER et les organismes de crédit (Financo, Sofemo ….) : Le crédit à la consommation accordé lorsque la vente est nulle peut ne pas être remboursé.

C’est la sanction imposée par la Cour de cassation au banquier qui accorde un crédit à la légère, sans vérifier la validité du contrat qu’il finance. Avant de débloquer les fonds, le banquier doit en effet s’assurer que le contrat de vente a été valablement signé et que les prestations prévues ont été effectuées.

C’est le cas, selon la Cour de cassation, lorsque le professionnel ne respecte pas toutes les obligations de forme imposées pour la signature d’un contrat lors d’un démarchage à domicile. Ce qui est appelé désormais « contrat hors établissement », depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Un banquier soutenait qu’il ne lui incombait pas de vérifier, avant de financer l’opération, qu’un marchand de pompes à chaleur avait bien respecté tout le formalisme légal en faisant signer un contrat de vente, au domicile d’un client.

Mais la justice lui a donné tort. Le contrat de vente était nul car il y manquait des mentions obligatoires, et notamment la mention du lieu de signature. Le banquier ne pouvait donc pas financer l’opération. Il devait vérifier la validité auprès du vendeur comme du client emprunteur. Ces diligences lui auraient permis de constater la nullité et de ne pas s’engager, a expliqué la Cour de cassation.

Les explications sur C Banque

Cass. Civ 1, 10.12.2014, N° 1454

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