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L’autorité de régulation de la concurrence vient de sanctionner les banques

L’autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne la Banque de France, la BPCE (issue de la fusion entre les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne), la Banque Postale, BNP-Paribas, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le Crédit Industriel et Commercial (CIC), LCL, HSBC et la Société Générale, à hauteur de 384,92 millions d’euros pour s’être entendues sur le marché du chèque.
Elle a estimé que la commission d’échange image chèque (CEIC) était anticoncurrentielle. La CEIC est une commission à l’opération, d’un montant uniforme de 4,3 centimes d’euros par chèque, versée par la banque du remettant (bénéficiaire du chèque) à la banque du tiré (émetteur du chèque). La création de la CEIC, qui ne correspond à aucun service rendu, a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a ainsi pesé directement ou indirectement sur le niveau des prix des services bancaires.
Les banques ont répercuté la CEIC, au moins en partie, soit directement par une augmentation des tarifs unitaires de la remise de chèques (cas notamment des entreprises remettant un fort volume de chèques comme les entreprises de la grande distribution), soit indirectement au moyen de la hausse du prix d’autres services bancaires (subventions croisées). La répercussion directe et intégrale de la commission est avérée en ce qui concerne le Trésor Public, principal client de la Banque de France, le montant total répercuté sur l’ensemble de la période s’élevant à 36 millions d’euros.
L’Autorité a enfin tenu compte de la situation individuelle de chaque banque, et notamment de sa position sur le marché du chèque et de sa puissance économique.
Elle a majoré la sanction de 10 % pour tenir compte du fait que le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, La Poste, les Caisses d’Épargne et la BNP ont joué un rôle actif dans la conclusion de l’accord.
Elle a également majoré la sanction de 20 % en retenant la réitération pour le Crédit Mutuel, les Caisses d’Épargne, Société Générale, le Crédit Agricole, la BNP et LCL, qui avaient déjà été sanctionnés en 2000 pour des pratiques d’entente dans le crédit immobilier.

Pour plus de détail, voir le site de l’ARC :

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