Eau

Les fuites d’eau après le compteur

Les fuites d’eau après le compteur sont à la charge de l’abonné

La Cour de cassation a jugé qu’un abonné devait payer la facture, en rejetant toute idée de faute de la société distributrice. Ce principe demeure, même si, depuis mai 2011, la loi met à la charge du service des eaux un devoir d’alerte du consommateur en cas d’augmentation anormale du volume consommé et prévoit un « écrêtement » de la facture si l’abonné prouve avoir fait réparer la fuite.

Pour les juges, il appartient à l’usager de s’intéresser au volume de sa consommation et de se préoccuper d’une éventuelle fuite. Même si, comme c’était le cas, une grande longueur de canalisation à surveiller et entretenir sépare le compteur, en bordure de la voie publique, de l’habitation.

Et même si un représentant du services des eaux a participé au choix de l’emplacement du compteur, ce n’est pas de nature à engager la responsabilité du service. De même, les juges ont exclu que ce distributeur ait l’obligation de rechercher la cause d’une consommation élevée.

Le compteur étant situé à l’entrée d’une copropriété qui comptait plusieurs maisons, la justice a par ailleurs admis que le paiement soit réclamé à l’un des abonnés.

La suite sur C Banque

L’arrêt  Cass. Civ 1, 29.10.2014, N° 13-23224

Note : La facture d’eau se compose d’une première partie relative à la fourniture de X m3 d’eau propre et d’une seconde, concernant la taxe d’épuration de l’équivalent de ces x m3 d’eau désormais salie. Dans le cas d’une fuite avérée, ne faut-il pas réduire la facturation « traitement des eaux usées » à la consommation normale antérieure, la quantité d’eau supplémentaire résultant de la seule fuite n’ayant pas transité par le réseau des eaux usées et n’ayant donc pas été traitée ?

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