Impôts

Les intérêts des livrets d’épargne sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif

  intérêts des livrets d’épargne sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif

Attention ! Cet article n’est pas clair et peut vous faire croire à tort que les intérêts des livrets A ne sont plus exonérés

La Brochure pratique IR page 108, précise bien que les revenus des livrets A et certains autres sont toujours exonérés.

Pour les autres livrets les intérêts sont imposables, le seul changement c’est que le prélèvement de 24 % est obligatoire mais n’est plus optionnel et libératoire.

 « Produits de placement à revenu fixe :
Désormais, les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un acompte qui se substitue, sauf exceptions, au prélèvement optionnel libératoire.
  Imposition obligatoire au barème progressif
Les produits de placement à revenu fixe perçus par les personnes physiques sont désormais, sauf exceptions, soumis obligatoirement au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’imposition obligatoire au barème progressif de l’impôt sur le revenu est applicable aux produits versés depuis le 1 er  janvier 2013.
L’acompte  applicable  à  compter  du  1 er   janvier 2013  est  également  imputable  sur  l’impôt  sur  le revenu, l’excédent éventuel étant restituable.
L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ne concerne pas :
–  les revenus expressément exonérés : livret A, LDD …;
–  les produits pour lesquels le prélèvement forfaitaire est par exception maintenu ;
–  les produits soumis à une imposition à un taux proportionnel.
  Instauration d’un acompte
Pour  les  produits  de  placement  à  revenu  fixe  perçus  depuis  le  1 er   janvier  2013,  un  acompte  à l’impôt sur le revenu se substitue au prélèvement optionnel libératoire qui était fixé à 24 %.
  Champ d’application de l’acompte
L’acompte  est  applicable  aux  personnes  physiques  fiscalement  domiciliées  en  France  qui bénéficient  d’intérêts,  arrérages  et  produits  de  toute  nature  de  fonds  d’Etat,  obligations,  titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que  d’intérêts  versés  au  titre  des  sommes  mises  à  la  disposition  de  la  société  dont  elles  sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel.
L’acompte  n’est  pas  applicable,  lorsque  l’établissement  payeur  est  établi  hors  de  France,  aux personnes  dont  le  revenu  fiscal  de  référence  de  l’avant-dernière  année  est  inférieur  à  25 000 € (contribuables  célibataires,  divorcés  ou  veufs)  ou  50 000 €  (contribuables  soumis  à  imposition commune).
Lorsque  l’établissement  payeur  est  établi  en  France,  les  personnes  physiques  appartenant  à  un foyer  fiscal  dont  le  revenu  fiscal  de  référence  de  l’avant-dernière  année  est  inférieur  à  25 000 € (contribuables  célibataires,  divorcés  ou  veufs)  ou  50 000 €  (contribuables  soumis  à  imposition commune) peuvent demander à être dispensées de l’acompte.
Des exceptions à l’application de l’acompte sont prévues :
–  les  intérêts  et  autres  revenus  exonérés  d’impôt  sur  le  revenu  ne  sont  pas  soumis  à  cet acompte ;
–  le  régime  particulier  applicable  aux  produits  des  bons  ou  contrats  d’assurance-vie  et  de capitalisation  est  maintenu.  Ainsi,  en  cas  de  rachat  ou  de  dénouement  d’un  contrat,  les produits acquis ou constatés peuvent au choix du contribuable, être soumis à un prélèvement libératoire  ou  au  barème  progressif  de  l’impôt  sur  le  revenu.  L’option  n’est  toutefois  pas possible  lorsque  l’établissement  payeur  est  établi  dans  un  Etat  situé  hors  de  l’Espace
économique européen. L’abattement pour les contrats d’une durée supérieure à huit ans, de même que les exonérations prévues pour les bons ou contrats investis en actions (contrats « DSK » ou « NSK ») sont maintenus ;
–  les  revenus  provenant  des  produits  d’épargne  donnés  au  profit  d’un  organisme  d’intérêt général  dans  le  cadre  d’un  mécanisme  dit  «  solidaire  »  de  versement  automatique  à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne continuent à bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire au taux réduit de 5 %. Toutefois, ce prélèvement libératoire est désormais obligatoire ;
–  sauf  exception,  un  prélèvement  obligatoire  libératoire  est  maintenu  pour  les  produits  de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France et qui sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ;
–  un prélèvement obligatoire libératoire au taux majoré est maintenu pour les produits des bons placés sous le régime de l’anonymat fiscal (bons anonymes). Le taux majoré est fixé à 42 % pour les bons émis avant le 1 er  janvier 1998 et 60 % après cette date ;
–  les  personnes  physiques  appartenant  à  un  foyer  fiscal  dont  le  montant  des  produits  de placement  à  revenu  fixe  n’excède  pas,  au  titre  d’une  même  année,  2 000 €  peuvent  opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 24 %.
  Modalités de calcul, d’imputation et de déclaration
L’acompte  est  calculé  sur  le  montant  brut  des  produits  de  placement  à  revenu  fixe.  Aucune déduction ne peut donc être pratiquée au titre des frais et charges. A la différence du prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt retenu à la source à l’étranger n’est pas imputable sur cet acompte. Son taux est fixé à 24 %, ce qui correspond au taux du précédent prélèvement forfaitaire libératoire.
L’acompte acquitté est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (calculé selon le barème progressif ou au taux proportionnel de 24 %) au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, il est restitué. »

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