Consommation Droit

Lettre publicitaire démarchage à domicile

Lettre publicitaire démarchage à domicile

Une lettre publicitaire constitue un démarchage à domicile

L’envoi au domicile d’un particulier d’offres commerciales l’incitant à contracter, constitue un démarchage à domicile, le consommateur bénéficiant alors de la protection offerte par le code de la consommation.
C’est ce que vient de juger la Cour de cassation :

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, pourvoi n° 14-11.002 :

« elle avait constaté que M. X… avait reçu à son domicile la lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf et qu’à la suite de cette correspondance, il s’était déplacé dans les locaux de la société Gauduel automobiles pour conclure un contrat de location portant sur un véhicule Jaguar neuf avec option d’achat, d’où il résultait que M. X… avait fait l’objet d’un démarchage, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations »

Il avait aussi déjà été jugé que la vente conclue dans un établissement commercial avec un consommateur invité par téléphone à s’y rendre, sous le prétexte d’obtenir un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile.

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