Crédit Huissier

L’huissier frappe à ma porte

L’huissier frappe à ma porte

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Un résumé pour vous intéresser :

L’huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu’il agit en vertu d’une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s’agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu’il pratique le recouvrement « amiable » (c’est-à-dire qu’il n’est pas muni d’une décision de justice), de la même manière que le ferait n’importe quelle société de recouvrement. Dans ce dernier cas, il n’a pas plus de pouvoirs que la société de recouvrement, et certainement pas ceux d’un huissier agissant dans le cadre du recouvrement judiciaire.

On pourrait alors s’interroger sur les raisons pour lesquelles certains créanciers se privent de la possibilité de demander au tribunal de prononcer une condamnation en paiement. En pratique, les raisons qui interdisent à un créancier d’engager des démarches pour obtenir un jugement sont nombreuses.
Parfois le montant de la dette est jugé trop faible pour justifier une action en justice. Chaque créancier reste libre de ses choix de gestion.
Il peut arriver que le contrat souscrit par le débiteur présente des anomalies eu égard aux exigences prévues par la législation. Dans ce cas, il ne serait pas prudent d’aller en justice car le tribunal pourrait rejeter la totalité de la demande.
L’exemplaire du contrat signé par le client est peut-être tout simplement devenu introuvable (perdu ou mal archivé).
Il est possible aussi que l’action du créancier soit frappée de forclusion. Il serait alors inutile alors de solliciter le tribunal.

Les excès et pressions sont passibles sanctions : 2013 04 04 RM Lefebvre Sénat p 1088

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