Logement

Location : sans bail écrit, pas de résiliation anticipée

Location : sans bail écrit, pas de résiliation anticipée

La loi du 6 juillet 1989 précise en effet que « le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type ». Il n’est pas pour autant interdit de louer sans contrat écrit, mais cela entraîne des conséquences importantes. En premier lieu, l’impossibilité de se prévaloir de certains droits énumérés par cette loi.

La Cour de cassation vient de le rappeler en refusant d’appliquer la loi de 1989,  puisqu’il n’y avait pas de bail écrit. Aucune des « clauses résolutoires » (permettant la rupture anticipée) prévues par la loi ne peut être invoquée par le propriétaire.Faute d’être écrites quelque part, elles n’existent pas.

La location avec un bail verbal ne permet pas d’obtenir la résiliation anticipée du bail pour non-paiement des loyers, car ce cas n’est prévu que pour les baux écrits. La Cour de cassation vient de le rappeler en refusant d’appliquer la loi de 1989, qui régit les rapports entre propriétaire et locataire, puisqu’il n’y avait pas de bail écrit.

Cette fois, la justice était saisie par un propriétaire impayé qui exigeait la rupture du bail et le départ du locataire. Le propriétaire donnait deux mois à son locataire pour payer, sans quoi le bail serait résilié et le locataire expulsé au besoin. Tout ceci est prévu par la loi de 1989, mais la première condition est d’avoir signé un bail écrit comme prévu par cette loi, a expliqué la Cour.

Selon un avocat, le bail verbal est bien valable, mais aucune des « clauses résolutoires » (permettant la rupture anticipée) prévues par la loi ne peut être invoquée par le propriétaire. Faute d’être écrites quelque part, elles n’existent pas. De même, il n’y a pas d’augmentation possible du loyer puisque le montant prétendument fixé n’est pas justifié. Le bail verbal ne fonctionne qu’avec la bonne foi réciproque.

De même, il n’y a pas d’augmentation possible du loyer puisque le montant prétendument fixé n’est pas justifié.

L’article complet et les références de l’arrêt

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