Consommation Droit

Les clauses abusives dans un contrat de location d’un emplacement de camping

La commission des clauses abusives vient de publier une ordonnance de référé relatives aux clauses déclarées abusives dans ce type de contrat.

Les commentaires et le jugement intégral sont disponibles sur son site

Articles relatifs

La garantie légale de la consommation est de 2 ans

Michel Texier

Escroquerie à la vente dite vente à la postiche

Michel Texier

Contrôle des protections pour articulations par la DGCCRF

Michel Texier