Logement

Location et Préavis réduit

En cas de perte d’emploi, le locataire bénéficie du préavis réduit, même s’il a retrouvé un emploi.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit : « en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois ».

Dans une affaire où le locataire s’était prévalu du délai de préavis réduit alors qu’ayant perdu son emploi il avait retrouvé un nouveau travail deux mois avant de donner son congé, le propriétaire soutenait que, le nouvel emploi étant antérieur de plus de deux mois au congé, il n’y avait alors plus d’urgence pour le locataire.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Pour la Cour en effet, le locataire qui trouve un nouveau travail après avoir perdu son emploi bénéficie dans tous les cas du délai de préavis abrégé. Subordonner son bénéfice à des conditions d’urgence aurait abouti à ajouter des restrictions que la loi ne prévoit pas.

L’arrêt de la Cour de Cassation, Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 février 2014, N° pourvoi : 13-10.804

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