Logement

L’insalubrité du logement (humidité, puces…) justifiait le départ du locataire avec un préavis réduit,

Logement humide

Le juge reconnaît, sous certaines conditions, la possibilité pour le locataire de ne pas respecter le délai de préavis prévu par la loi précitée. Il en est ainsi notamment lorsque le preneur quitte un logement, reconnu insalubre, mais pas nécessairement à titre irrémédiable, sans avoir donné congé, et sans avoir respecté le préavis de trois mois prévu par l’article 15 de la loi précitée, ni explicitement fondé le congé en application de l’article 1724 du code civil.

Plusieurs arrêts rendus par des cours d’appel ont ainsi admis cette possibilité.

Il en est ainsi de la Cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 8 septembre 2005, qui reconnaît que « compte tenu de l’insalubrité du logement, attesté par rapport des services de la ville, les locataires n’avaient pas à respecter le délai de prévis de trois mois ».

De même, la Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 8 mai 2006, estime que « le logement ayant été déclaré insalubre et non louable en l’état (…), M. ne peut prétendre à un préavis ».

La Cour de cassation confirme cette orientation : le locataire peut être dispensé de son préavis, en se fondant sur un manquement grave du bailleur à ses obligations.

Rép. min. n° 107.681 ; J.O. A.N. Q, 17 janv. 2012, p. 690

Ainsi, dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile, du 2 mai 2007, le juge conclut que le preneur n’est pas redevable d’un préavis dès lors qu’il quitte son logement en raison d’une coupure de l’alimentation en eau qui s’est prolongée sur plusieurs mois, alors que le bailleur s’était engagé à rétablir l’alimentation en eau par décision de justice.

Mais se posait la question du service compétent – communal ou d’Etat – pour la « première visite » d’un logement soupçonné d’insalubrité.

Une commune, saisie d’une plainte d’une personne se plaignant de l’état du logement qu’elle avait pris en location, a fait suivre la demande de visite au directeur des affaires sanitaires et sociales qu’elle estimait compétent.

La démarche est restée sans suite. La commune a alors saisi le préfet, sans plus de succès. Ce dernier a en effet considéré que le contrôle technique des règles d’hygiène dans l’habitat incombait au maire et qu’il appartenait donc à ce dernier de faire procéder à la visite du logement considéré, avant de transmettre, le cas échéant, la demande à la DDASS.

La commune n’ayant pas renoncé à faire valoir son point de vue, elle a saisi la juridiction administrative, qui a tranché entre les deux thèses en présence, celle de l’État qui privilégiait une lecture plutôt compréhensive des pouvoirs de police du maire et celle de la commune fondée sur l’analyse littérale du Code de la santé publique (CSP).

C’est finalement cette dernière qui a été retenue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, C.A.A. de Bordeaux, 25 mai 2010 (req. n° 08BX01975), Cne de Rode

puis par le Conseil d’État. C.E. Ctx, 14 nov. 2011 (req. n° 341.956)

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