Logement

Vous prenez un immeuble en location, quels sont les frais d’agence immobilière légaux

Les frais d’agence immobilière
Pour trouver un locataire, les bailleurs mandatent souvent une agence immobilière plutôt que de se charger eux-mêmes de mettre une annonce, répondre aux candidats, leur faire visiter l’immeuble…L’agent immobilier mandaté pour lui éviter ces démarches facture ses prestations conformément à l’article 5 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (moitié au propriétaire et l’autre au locataire) avec un coût souvent important pour le locataire (un mois de loyer hors charge environ). Quels sont les honoraires qui doivent être réglés par le locataire ?

L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les frais des intermédiaires qui rédigent un acte de location sont à partager par moitié entre le bailleur et le locataire : Source de l’article

Le texte est précis : "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire".

Les dispositions de la loi sont d’ordre public, ce qui impose de les interpréter strictement. En conséquence, seuls les honoraires de rédaction du bail, obligatoirement écrit en vertu de l’article 3, peuvent être partagés par moitié, les honoraires de recherche doivent être supportés par le seul propriétaire.

La cour d’appel de Grenoble dans un jugement du 19 octobre 2004 a d’ailleurs rappelé qu’ «est abusive la clause qui prévoit le partage par moitié des honoraires de négociation entre le bailleur et le preneur alors que l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit un tel partage que pour les frais afférents à l’établissement d’un acte de location ». voir l’arrêt : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/2004-10-19-ca-grenoble.pdf

De même, il a été précisé par le ministre : "L’article 5 de la loi précitée prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. L’établissement de l’acte de location recouvre l’élaboration de l’acte lui-même, c’est à dire le contrat de bail et en aucun cas l’état des lieux, qui n’est qu’un document accessoire" (RM Paillé JO AN : 10 mai 1999 n° 24636)

Le texte de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-24636QE.htm.

Il n’y a donc aucune raison de vouloir étendre le champ d’application de l’article 5 à autre chose que la rédaction du bail, comme les frais de recherche de locataire.

Un débat est ouvert sur ce point par nos soins sur le site village de la justice : http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?f=13&t=20190&p=183094#p183094

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