Logement

Location vide : les frais de relance ne peuvent être mis à la charge du locataire défaillant

Selon la Cour de cassation, les dispositions de l’article 4 § P de la loi du 6 juillet 1989, introduites par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement – qui prévoient qu’est réputée non écrite toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance – s’appliquent immédiatement aux baux en cours. Les frais de relance exposés postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi ne peuvent être mis à la charge du locataire.

Cass Civ. 13 juillet 2011 – pourvoi n°10-22959

http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/2011-07-13-cass-civ-3-10-22-959-frais-de-relance-non-imputables-au-locatiare.pdf

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