Logement

Locations délai de préavis réduit pour le RSA

Locations délai de préavis

 

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit un délai de préavis réduit à un mois dans certaines conditions, et notamment dans le cas où le locataire bénéficie du revenu minimum d’insertion (RMI). L’article 12 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit étend ce dispositif au RSA : « La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : “ou du revenu de solidarité active”. »
Ainsi donc, désormais pour le bénéfice du délai de préavis réduit à un mois, le RSA est assimilé au RMI, mais sans effet rétroactif.
C’est cette question de la rétroactivité qui vient d’être posée au ministre dans la Question N° 101.126 publiée au J.O. A.N. du 1er mars 2011 :
« Mme Catherine Génisson attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) au regard des conditions de préavis des baux d’habitation.
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit un délai de préavis réduit à un mois dans certaines conditions, et notamment dans le cas où le locataire bénéficie du revenu minimum d’insertion (RMI).
Or la substitution du RMI au RSA, le 1er juin 2009, ne s’est pas accompagnée d’une réécriture de la loi du 6 juillet 1989. Afin de lever toute ambiguïté, l’article 5 de la proposition de loi, récemment votée, relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit étend aux bénéficiaires du revenu de solidarité active le préavis de congé au bailleur limité à un mois, au lieu de trois mois.
Toutefois, la problématique de l’interprétation juridique de la situation des bénéficiaires du RSA ayant quitté leur logement entre le 1er juin 2009 et aujourd’hui reste pendante. Si certains ont bénéficié de la compréhension de leur propriétaire, un grand nombre se sont vu énoncer un refus catégorique de toute réduction de délai de préavis, au motif “que le RSA n’était pas le RMI”.
Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir indiquer si les bénéficiaires du RSA pouvaient juridiquement prétendre à la réduction du délai de préavis antérieurement à la loi relative à la simplification et à l’amélioration du droit. »

Articles relatifs

Limitation dans le temps de la clause d’interdiction de traiter après expiration du mandat

Pascal SIX

Location : sans bail écrit, pas de résiliation anticipée

Pascal SIX

TVA sur travaux Pas de devis antidatés

Michel Texier