Logement

La reprise du logement abandonné par le locataire devient effective

Le décret n°2011-945 du 10 août 2011 (JO du 12) vient de préciser la procédure permettant la reprise de locaux abandonnés, instituée par la loi du 22 décembre 2010.

En cas d’abandon du logement par le locataire, le bailleur devait auparavant enclencher une démarche classique d’expulsion, souvent longue. La procédure établie par la loi et le décret est désormais simplifiée : après une mise en demeure restée sans réponse et un constat d’abandon effectué par huissier, il suffit d’une simple requête (sans débat contradictoire) auprès d’un juge d’instance, pour récupérer le logement.

Dans le cadre de la procédure d’expulsion classique, l’huissier de justice peut également établir un constat de reprise des lieux pour accélérer le processus, lorsque le locataire a volontairement libéré les locaux, avant l’expiration du délai fixé par le juge.

Cette procédure ne concerne que les logements non meublés (loi de 1989).

Voir le décrêt : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/2011-08-12-decret-2011-945-logement-abandonne.pdf

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