Logement

Quitter un logement pour cause d’insalubrité

Quitter un logement pour cause d’insalubrité

 

L’art. 15-1, al. 2, de la loi n° 89-462 prévoit que la durée du préavis est fixée à trois mois mais le juge reconnaît, sous certaines conditions, la possibilité pour le locataire de ne pas respecter le délai. Il en est ainsi notamment lorsque le preneur quitte un logement, reconnu insalubre, mais pas nécessairement à titre irrémédiable, sans avoir donné congé, et respecté le préavis de trois mois, ni explicitement fondé le congé en application de l’article 1724 du Code civil.
Plusieurs arrêts rendus par des cours d’appel ont ainsi admis cette possibilité. Il en est ainsi de la cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 8 sept. 2005, qui reconnaît que « compte tenu de l’insalubrité du logement, attesté par rapport des services de la ville, les locataires n’avaient pas à respecter le délai de préavis de trois mois ». De même, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 8 mai 2006, estime que « le logement ayant été déclaré insalubre et non louable en l’état (…), M. ne peut prétendre à un préavis ».
La Cour de cassation confirme cette orientation : le locataire peut être dispensé de son préavis, en se fondant sur un manquement grave du bailleur à ses obligations. Ainsi, dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile, le 2 mai 2007, le juge conclut que le preneur n’est pas redevable d’un préavis dès lors qu’il quitte son logement en raison d’une coupure de l’alimentation en eau qui s’est prolongée sur plusieurs mois, alors que le bailleur s’était engagé à rétablir l’alimentation en eau par décision de justice.

Rép. min. n° 107.681 ; J.O. A.N. Q, 17 janv. 2012, p. 690

Toutefois, avant de partir, prenez la précaution de faire cobnstater cet état d’insalubrité par les services de la mairie, par témoins ou artisans voire par huissier

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