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Loteries publicitaires

Loteries publicitaires : l’aléa doit être évident à première lecture

Dans un article du site Planet.fr  et sur FR3 Aquitaine  un nouvel exemple, malheureusement sans indication de la référence du jugement, de la position de la cour de Cassation vis à vis des loteries publicitaires. Nous l’avions déjà évoqué dans un article ancien et une chronique parue dans Var Matin .
L’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l’existence d’un aléa, s’oblige à le délivrer, la simple évocation de l’aléa dans un règlement annexe étant insuffisante. La Cour d’appel avait considéré qu’il ressortait de manière suffisamment claire une distinction entre le prix gagné et le prix principal puisque cela figurait en lettres lisibles dans le règlement. La Cour de cassation, quant à elle, n’a pas considéré que le recours à un règlement en annexe du document constituait une mise en évidence, à première lecture, de l’aléa et casse l’arrêt d’appel.
Cour de Cassation, Chambre Civile 1re , 30 octobre 2013, n°11-27.353

Le raisonnement de la Cour de cassation s’appuie sur la qualification de quasi-contrat de l’article 1371 du Code civil. Ainsi, lorsqu’un aléa n’est pas mis en évidence, la sanction est la délivrance du gain, puisque l’existence d’un quasi-contrat engage l’organisateur envers le participant (Ch. mixte, 6 sept. 2002 n° 98-22981).
Cette solution s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle de la Cour de cassation :
2013 02 06 C Cass Civ1 12 10251
2013 05 29 C Cass Civ1 12 16647
2013 07 10 C Cass Civ1 12 20849
2013 07 10 C Cass Civ1 12 22234
2013 10 30 C Cass Civ1 11 27353

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