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Malfaçon et construction

Malfaçon : exécution défectueuse d’un travail, due notamment à un défaut de compétence ou de négligence de la part de l’entrepreneur.

Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu’ils ont exécutés directement ou fait exécuter.

La responsabilité repose sur la personne ou l’entreprise avec qui vous avez traité. Les constructeurs d’un bâtiment sont responsables de sa solidité et de sa conformité à l’usage auquel il est destiné pendant 10 ans. Les propriétaires du bâtiment ainsi que les constructeurs devront s’assurer, afin que les assureurs prennent en charge la réparation des dommages graves (atteinte à la solidité ou impropriété à destination).

La loi du 4 janvier 1978 (Loi dite Spinetta) oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables. La garantie commence après l’année de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la réception.

L’article complet sur le site de la DGCCRF

 

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