Logement

Limitation dans le temps de la clause d’interdiction de traiter après expiration du mandat

Le mandat contenait classiquement l’interdiction de traiter, même après expiration de celui-ci, avec un client présenté par l’agence, mais ne fixait pas de terme à cette interdiction. Il prévoyait par ailleurs que toute négociation du bien dans le délai d’une année suivant l’expiration du mandat devrait être notifiée à l’agent immobilier.

Cependant l’interdiction de traiter après expiration du mandat avec un candidat présenté par l’agent immobilier n’était pas limitée dans le temps, contrairement aux exigences de l’art. 7 modifié de la loi du 2 janv. 1970, lequel déclare nulles les promesses et conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l’art. 1er, qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.

Voir l’article sur le site de Me REDOUTEY

Articles relatifs

Le titulaire d’un droit d’usage ne peut louer son droit

Pascal SIX

La procédure pour quitter son appartement

Michel Texier

Caution locative Visale application au 1er février 2016

Michel Texier