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Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

Notice : dans le prolongement des mesures visant à favoriser la coexistence des différents usagers de la rue (démarche « code de la rue »), ce décret introduit des dispositions relatives à la traversée des chaussées par les piétons, encadre la circulation de certains usagers sur les trottoirs et facilite la mise en place par les collectivités locales du « tourne-à-droite » aux feux tricolores pour les cyclistes.


Le décret précise également les attributions des autorités compétentes sur les routes à grande circulation. Il permet en outre la création de carrefours giratoires à terre-plein central franchissable hors agglomération et la circulation de certains véhicules d’exploitation des routes et autoroutes sous certaines conditions.


Enfin, deux mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 sont introduites : formation de sept heures pour les détenteurs de permis B souhaitant conduire une motocyclette légère ou un véhicule à trois roues de plus de 50 cm³ lorsqu’ils n’ont pas déjà suivi une formation de trois heures ou n’ont pas assuré un tel véhicule durant une certaine période ; instauration de sanctions pour conduite d’un véhicule débridé.


Article 3 Le premier alinéa de l’article R. 221-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie L5e et des quadricycles lourds à moteur. La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles lourds à moteur.»


Article 4 L’article R. 221-8 est ainsi modifié :
1° Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. ? La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d’une motocyclette légère à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu’il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7.
« Toutefois, la condition relative à la formation pratique n’est pas exigée des conducteurs qui justifient d’une pratique de la conduite d’une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d’un document délivré par l’assureur et attestant la souscription d’une assurance couvrant l’usage d’un tel véhicule au cours de la période considérée.
« III. ? La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d’un véhicule de la catégorie L5e à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu’il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7.
« Toutefois, ces deux conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d’une pratique de la conduite d’un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d’un document délivré par l’assureur et attestant la souscription d’une assurance couvrant l’usage d’un tel véhicule au cours de la période considérée.
« IV. ? Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des assurances fixe les modalités d’application des II et III. »

Article 7 Après l’article R. 317-23, il est créé un article R. 317-23-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 317-23-1.-Le fait d’utiliser un cyclomoteur muni d’un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l’article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l’objet d’une transformation à cette fin est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« L’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
« La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.»

Article 8 L’article R. 325-8 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un cyclomoteur paraît avoir été équipé d’un dispositif ayant pour effet de permettre de dépasser les limites réglementaires fixées à l’article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou avoir fait l’objet d’une transformation à cette fin, l’agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle en vue de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions de l’article R. 311-1. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d’application de ces dispositions. »
Article 17 Le premier alinéa de l’article R. 415-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. »

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