Consommation

VOGICA, SUN WATER… méthodes de vente agressives

La méthode de vente agressive se définit comme une technique de vente dont l’argument principal est l’importance supposée des avantages financiers consentis au client.

Ses conséquences dommageables pour le consommateur ont fait l’objet de nombreuses plaintes sur les forums et dans la presse en raison de l’usage qu’en ont fait certains commerçants en meubles (cuisine ou salle de bains, salons…), lesquels ont finis par être sanctionnés par les tribunaux. C’est pour cela que VOGICA est connu et qu’il a fini, à force de condamnations à amende et autres, par tomber en liquidation judiciaire.
Mais cette technique reste encore largement utilisée, avec peut être plus de discrétion, par d’autres.
Par exemple, j’ai reçu chez moi un vendeur de fenêtres de Fréjus, qui après avoir calculé un devis de 12 000 €, s’est rappelé qu’il devait y avoir une opération de promotion en cours. Il a téléphoné à son chef des ventes, lequel lui a confirmé 15 minutes après qu’il restait trois dossiers sur lequel une remise de 3 000 € pouvait être accordée, mais il fallait signer de suite….au besoin en finançant par un crédit, qui selon le vendeur, me laissait 15 jours de réflexion.
Ces renseignements étaient inexacts : le délai de réflexion est de sept jours pour le bon de commande et quinze pour le crédit. En conséquence, en cas de rétractation entre le huitième et le quinzième jour, je restais engagé dans la vente que je devais financer sans le crédit. Précisons en outre qu’ultérieurement, ses concurrents artisans locaux ont fait des devis à entre 7 et 8 000 € seulement, avec une porte d’entrée en plus. Son concurrent de Roquebrune sur Argens lui, ne consentait à me remettre le devis que dans ses locaux, pour me priver du délai de réflexion lié au démarchage à domicile (quoiqu’il soit au départ venu chez moi).Actuellement c’est une autre pratique qui fait l’actualité des forums et de la presse.
Il s’agit d’entreprises, comme SUN WATER, actuellement en liquidation judiciaire également, qui sévissent dans nos galeries marchandes, en vous proposant d’être tiré au sort pour gagner un adoucisseur d’eau ou une installation photovoltaïque… pour 1 €. Arrivé chez vous, le vendeur vous informe qu’il faut souscrire au pack d’entretien de dix ans pour bénéficier de l’adoucisseur à 1 € et dans la foulée vous propose pour financer les 3 000 € et plus, un prêt sur dix ans. Nos collègues de l’ORGECO signalent des pratiques similaires pour le photovoltaïque en Isère.
Or, un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 octobre 2012 (C-428/11) précise : « le point 31, second tiret, de l’annexe I de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 interdit les pratiques agressives par lesquelles des professionnels … donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque ».
Cette directive 2005/29/CE a été transposée en droit français et codifiée aux articles 122-11 à 15 du Code de la consommation, notamment art L122-11 qui vise notamment le fait :
« …8° De donner l’impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n’existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût. »
Les sanctions prévues sont  :
« Article L122-12 Le fait de mettre en œuvre une pratique commerciale agressive est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 150 000 euros au plus. »
sans doute pour les salariés complices conscients des méthodes de leur employeur et pour l’employeur :
« Article L122-13 Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
Article L122-14 Les personnes morales coupables du délit prévu à l’article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal. »
Article L122-15 Lorsqu’une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d’un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
NB : Si le contrat est assorti d’un crédit affecté, celui-ci est également annulé.

La circulaire DGCCRF correspondante cir_27825

Ainsi donc, si le tribunal reconnaît une méthode de vente comme agressive, le contrat est nul de plein droit et celui qui la mise en œuvre encourt les sanctions d’emprisonnement et d’amende.
Dans la mesure où les articles L112-13 et 14 instaurent des sanctions pour le commerçant (personne physique ou société) responsable, on peut se demander si les sanctions de l’article L112-12 ne visent pas les salariés qui ont effectivement « mis en œuvre » l’infraction sur le terrain. En tout cas, puisque « nul n’est censé ignorer la loi », leur complicité semble pouvoir être soutenue. Qu’ils y pensent…

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