Logement

Le numéro du mandat sur le répertoire doit être porté sur l’exemplaire revenant au mandant

Il résulte des art. 6 de la loi du 2 janv. 1970 et 72 du décret du 20 juill. 1972 que l’agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l’avance coté sans discontinuité et relié et reporter le numéro d’inscription sur l’exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant.

En l’absence de mandat valable, l’agent immobilier ne peut prétendre à quelque rémunération que ce soit qui serait due au titre dudit mandat. Il ne peut davantage prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la vente du bien à un acquéreur qu’il aurait présenté au mandant, sans son concours, et ce que ce soit à l’encontre de son mandant ou de l’acquéreur.

L’article complet sur le site de Me Pierre REDOUTEY

 

C.A. de Lyon, Ch. 3 A 17 févr. 2012 (R.G. N° 10/08976)

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