Crédit

Obligation d’information du prêteur

Obligation d’information du prêteur

En France, dans le cadre de deux litiges, plusieurs personnes se sont retrouvées dans l’incapacité de  rembourser  les  mensualités  de  leur  contrat  de  crédit  respectif,  si  bien  que  la  banque  a demandé le remboursement immédiat des sommes prêtées et des intérêts. La juridiction française appelée à statuer sur cette demande relève que la banque n’est pas en mesure de produire la fiche d’informations européennes normalisées ni un quelconque autre document prouvant qu’elle a rempli  son  devoir  d’explication.
Dans  l’un  des  cas,  le  contrat  de  crédit  comporte  toutefois  une clause  standardisée  dans  laquelle  l’emprunteur  reconnaît  avoir  reçu  et  pris  connaissance  de  la fiche. La juridiction française estime qu’une telle clause pourrait poser problème si elle avait pour effet d’inverser la charge de la preuve au détriment du consommateur. Elle considère que ce type de  clause  pourrait  ainsi  rendre  impossible  l’exercice  du  droit  du  consommateur  de  contester  la complète exécution des obligations par le prêteur.

Saisie d’une demande préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne précise qu’il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations pré-contractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur ; le principe d’effectivité serait compromis si la charge de la preuve de la non-exécution des obligations du prêteur reposait sur le consommateur

Arrêt dans l’affaire C-449/13 CA Consumer Finance SA / Ingrid Bakkaus e.a.

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