Obligation d’information du prêteur
En France, dans le cadre de deux litiges, plusieurs personnes se sont retrouvées dans l’incapacité de rembourser les mensualités de leur contrat de crédit respectif, si bien que la banque a demandé le remboursement immédiat des sommes prêtées et des intérêts. La juridiction française appelée à statuer sur cette demande relève que la banque n’est pas en mesure de produire la fiche d’informations européennes normalisées ni un quelconque autre document prouvant qu’elle a rempli son devoir d’explication.
Dans l’un des cas, le contrat de crédit comporte toutefois une clause standardisée dans laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la fiche. La juridiction française estime qu’une telle clause pourrait poser problème si elle avait pour effet d’inverser la charge de la preuve au détriment du consommateur. Elle considère que ce type de clause pourrait ainsi rendre impossible l’exercice du droit du consommateur de contester la complète exécution des obligations par le prêteur.
Saisie d’une demande préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne précise qu’il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations pré-contractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur ; le principe d’effectivité serait compromis si la charge de la preuve de la non-exécution des obligations du prêteur reposait sur le consommateur
Arrêt dans l’affaire C-449/13 CA Consumer Finance SA / Ingrid Bakkaus e.a.
