Crédit

Offre de Crédit : taille minimale d’écriture

L’offre de crédit doit être lisible

 Il résulte en effet de l’ancien art. R. 311-6 du Code de la consommation que l’offre préalable de prêt doit être présentée de manière claire et lisible et doit être rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Or la copie de l’offre de prêt produite par le prêteur est rédigée en caractères dont la hauteur est inférieure à 3 mm de sorte que le contrat n’est pas conforme aux dispositions susvisées.

Arrêt  Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Ch. 11 A, 25 févr. 2014, Numéro de rôle : 12/08706

Articles relatifs

Crédit renouvelable : l’obligation d’information de la banque

Pascal SIX

Crédits renouvelables: méfiez-vous! Var Matin relaie la conférence de presse de Toulon (invités, ils ne sont pas venus à Fréjus)

Pascal SIX

TEG erroné : supérieure à une décimale !

Pascal SIX