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Bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, (14 janvier 2010, pourvoi n° 08-20403) l’absence de bordereau de rétractation sur l’offre de prêt entraine la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
Pour tenter d’éviter cette déchéance, les organismes de crédit invoquent souvent l’existence d’une clause figurant sur l’offre aux termes de laquelle l’emprunteur reconnait rester en possession d’un exemplaire de l’offre doté d’un formulaire détachable de rétractation.
L’arrêt du 7 avril 2011 vient mettre un terme à cette argumentation. La Banque concernée n’avait pas été en mesure de produire devant la Cour d’Appel une copie du formulaire de rétractation qui aurait été remis à l’emprunteur.
La Cour d’Appel de Paris a considéré : « que la mention de reconnaissance de l’existence de ce bordereau ne peut pallier l’exigence légale de la présence effective de ce bordereau sur l’exemplaire du prêteur » et « que cette mention ne rapporte pas non plus la preuve de la régularité de ce formulaire au regard des mentions exigées par l’article R 311-7 et du modèle type auquel il est fait référence. »
Elle a en conséquence prononcé la déchéance du droit aux intérêts.

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