Droit Huissier

On vous réclame des impayés : combien de temps en arrière peut-on remonter, c’est la presription

La prescription

Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif éllaboré par nos collégues de l’UFC Paris Nord : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/92-nord-prescription-3.pdf

dont le site est visible ici : http://ufc-quechoisir-paris-nord-est.org/argent.php

Des renseignements identiques sur le site d’une entreprise de recouvrement : http://www.france-creances.com/

Articles relatifs

Frais de scolarité : halte aux pratiques abusives

Pascal SIX

Communiqué de presse de la fédération suite à la publication du projet de loi consommation

Michel Texier

La CLCV lance une action de groupe contre AXA et AGIPI

Pascal SIX