Consommation Droit

La Communauté européenne renonce provisoirement à instaurer l’action de groupe

La Commission européenne a abandonné pour le moment l’idée d’introduire en droit européen un recours collectif sur le mode de la « class action » américaine, un projet qu’elle examinait depuis quelques années, a déclaré la commissaire à la Justice à la presse allemande.

source leJournalduNet

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