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Livret A : la règle en matière de plafond

Le plafond du livret A est fixé par décret. Depuis le 1er octobre 2012, ce plafond est porté de 15 300 euros à 19 125 euros pour les personnes physiques.

A cette occasion est apparu une diificulté pour ceux ayant déjà dépassé l’ancien plafond, compte tenu des intérêts produits par le livret. La loi dispose que « les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà du plafond » (article L.221-4 du code monétaire et financier). Il n’est donc pas possible pour un particulier d’effectuer un versement qui conduirait à dépasser ledit plafond de 19 125 euros.

Conformément à la réglementation, ce plafond ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts, qui intervient automatiquement au 31 décembre de chaque année. Le capital étant au plafond, chaque année on peut ajouter au livret les intérêts annuels mais pas effectuer d’autres versements.

Le relèvement du plafond intervenu le 1er octobre permet aux détenteurs d’un livret A d’effectuer des versements pour porter le solde de leur livret à 19 125 euros. Le montant maximal de ces versements dépend du solde actuel du livret qu’il soit supérieur ou non à l’ancien plafond de 15 300 euros (compte tenu des intérêts).

A titre d’exemple, un particulier avec un livret A dont le solde est de 17 000 euros avant le relèvement du plafond (en raison de la capitalisation des intérêts) peut verser au maximum 2 125 euros supplémentaires sur son livret.

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