Justice

Plainte en ligne police ou gendarmerie

Plainte en ligne  à la police ou gendarmerie

Dans certains dossiers, et notamment l’affaire Sun Water, nos adhérents nous informent avoir essuyé un refus d’enregistrement de leur plainte par les services de police (en ville) ou de gendarmerie (pour les communes rurales). Il existe désormais un dispositif permettant d’éviter ce refus : la pré-plainte en ligne.

C’est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions, qui permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

  •  La victime effectue sa télé-déclaration depuis n’importe où, via internet, sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires ;
  •  elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte ;
  •  elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir.

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PRÉ-PLAINTE EN LIGNE
Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens… Expérimenté dans un certain nombre de départements depuis novembre 2008, le système de la pré-plainte en ligne va progressivement être généralisé à l’ensemble du territoire d’ici le 4 mars 2013. Ce dispositif s’adresse aux victimes d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation…) lorsque l’auteur des faits est inconnu. Il permet d’obtenir un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie afin d’y déposer et d’y signer la plainte (celle-ci ne prenant effet qu’au moment de sa signature). Ce système doit améliorer notamment les conditions d’accueil du public en supprimant les délais d’attente auxquels les victimes sont confrontées lorsqu’elles viennent dans un service de police ou de gendarmerie. Si les victimes ne sont pas présentes au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

Nous vous en parlions en mars 2013 déjà

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