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La définition de la résidence principale va redevenir d’actualité depuis la loi de finances rectificative

La définition de la résidence principale va redevenir d’actualité depuis la loi de finances rectificative. Voici deux exemples récents :

Plus-value : la résidence principale n’était pas la résidence principale

Aux termes de l’article 150 C-I du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction alors applicable : Toute plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée. Sont considérées comme résidences principales : a) les immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l’acquisition ou l’achèvement ou pendant au moins cinq ans ; il résulte de ces dispositions, dont le sens est éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que l’exonération s’applique si l’occupation de l’immeuble est effective depuis la date d’acquisition ou d’achèvement, sans condition de durée dans ce cas, ou, si l’occupation est postérieure, qu’elle ait duré au moins cinq ans ; l’exonération s’applique également si l’immeuble est la résidence principale du propriétaire au moment de la vente.

La déclaration dans l’acte notarié, au titre des plus-values, que le bien vendu constitue l’habitation principale du vendeur prouve la mauvaise foi dudit vendeur si la déclaration se révèle inexacte.

Il résulte de l’instruction que M. A a acquis pour moitié avec Mme And la propriété sise aux Capeliers, à Salernes le 19 sept. 1998, et l’a revendue le 19 juill. 1999 ; il soutient que cet immeuble constituait sa résidence principale.

Cependant l’administration fiscale précise que M. A a souscrit ses déclarations fiscales en indiquant l’adresse Quartier de Barberelle au titre des années 1998, 1999 et même 2000, cette dernière déclaration déposée en 2001 ; il appartient à M. A de justifier qu’il ne résidait pas à titre habituel, durant les années en litige, à l’adresse expressément indiquée par ses soins.

Il a été relevé que le bien immobilier a fait l’objet d’un compromis de vente en date du 22 mai 1999 soit, compte tenu des délais de commercialisation, très peu de temps après l’acquisition du bien litigieux ; M. A ne démontre pas ne pas avoir disposé d’une résidence Quartier de Barberelle, ou l’avoir quittée à telle date ; qu’il a par ailleurs acquis dès le 6 févr. 1999 une autre habitation quartier des Espèces, qu’il allègue sans l’établir avoir habitée en juillet de la même année, suite à la vente de la maison des Capeliers ; il ne justifie ni n’allègue avoir procédé à aucun déménagement vers ou depuis les Capeliers ; les consommations d’eau et d’électricité, d’ailleurs faibles au vu de la surface de l’habitation, ne peuvent justifier l’occupation des locaux ; ainsi, en fait, le requérant a été en mesure d’acquérir un immeuble non achevé, de le terminer et de procéder à sa revente sans qu’il fût nécessaire qu’il y ait résidé, dès lors qu’il avait à sa disposition, ainsi qu’il l’a déclaré au titre des années en litige, une habitation sise quartier de Barberelle.

Par suite l’administration doit être regardée comme ayant justifié que le logement litigieux ne constituait pas l’habitation principale de M. A et était fondée à soumettre à imposition la plus-value dégagée par sa vente ; celle-ci tient compte de l’ensemble des factures de travaux présentées, soit la somme de 24.481 F, mais n’en retient que la moitié, soit 12.241 F, M. A possédant la moitié du bien avec Mme D.

L’absence de déclaration de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de villa de Salernes, que M. A a entendu justifier par le fait que cet immeuble constituait sa résidence principale alors qu’aucun élément du dossier ne vient accréditer l’existence d’une occupation effective de ce bien, ne peut résulter que d’une intention délibérée de se soustraire à l’impôt ; la mauvaise foi de l’intéressé est donc établie pour ce chef de redressement.

La déclaration dans l’acte notarié, au titre des plus-values, que le bien vendu constitue l’habitation principale du vendeur prouve la mauvaise foi dudit vendeur si la déclaration se révèle inexacte.

C.A.A. de Marseille, 4e Ch., 12 avr. 2011 (N° 08MA04591) http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/2011-04-12-caa-marseille-4e-ch-08ma04591.pdf

Et à l’inverse :

M. et Mme X ont acquis le 19 janv. 2001 une propriété située à Nazelles-Negron (Indre-et-Loire) qu’il ont revendue le 25 oct. 2002 ; la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession a fait l’objet d’une taxation d’office sur le fondement de l’article L. 66 du Livre des procédures fiscales faute pour eux d’avoir déposé auprès de l’administration fiscale une déclaration de plus-value ; ils ont relevé t appel du jugement en date du 15 déc. 2009 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel ils ont été, de ce fait, assujettis au titre de l’année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes.

Il résulte de l’instruction que M. X, sans emploi, séjournait toute la semaine dans la propriété de Nazelles-Negron et que Mme X l’y rejoignait après avoir exercé pendant la semaine son activité professionnelle à Paris où le couple disposait d’un appartement en location ; les états de relevés de communications téléphoniques, de consommation d’électricité et de consommation d’eau font apparaître une occupation régulière de ladite propriété ; les époux X ont déposé leur déclaration de revenus de l’année 2002 au centre des impôts d’Amboise dont relevait la propriété de Nazelles-Negron et que l’acte de naissance de leur enfant mentionne cette propriété comme étant leur domicile ; dès lors, nonobstant les circonstances invoquées par l’administration que leur enfant est né à Paris le 27 déc. 2001, ce que les requérants expliquent par le fait que le suivi de la grossesse avait été assuré par un spécialiste parisien, et que leurs comptes bancaires étaient domiciliés à Paris, ce qu’ils expliquent par des raisons de commodité liées à la profession de cadre dans un établissement bancaire exercée par Mme X dans cette ville et par le fait que la banque avait fait de cette domiciliation une condition de l’octroi du prêt ayant servi à financer l’achat de la propriété de Nazelles-Negron, ladite propriété doit être regardée comme ayant constitué la résidence principale de M. et Mme X à la date à laquelle ils l’ont cédée .

– C.A.A. de Nantes , 1re Ch., 7 juill. 2011 (req. N° 10NT00377), inédit au recueil Lebon http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/2011-07-07-caa-nantes-1ere-ch-10nt00377.pdf

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