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Le point de départ de la prescription pour agir en cas de TEG erroné

Le point de départ de la prescription pour agir en cas de TEG erroné

Le délai quinquennal de prescription court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur. Ainsi, le point de départ du délai de prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur, ou lorsque tel n’est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l’emprunteur.
En l’espèce, le TEG stipulé dans l’offre préalable de prêt s’élevait à 7,13 % et celui figurant dans l’acte notarié à 7,74 %. Les éléments qu’ils contiennent divergent également puisque le premier ne contenait pas les taxes et les frais de notaire.
La comparaison entre les deux taux permettait aux époux de déceler les erreurs et d’interroger le professionnel sur ce point. La demande en nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels contenue dans l’offre de prêt est donc prescrite.

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- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Ch. 8 A, 12 déc. 2013, Numéro de rôle : 12/08320

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