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Point de départ de la prescription d’un Crédit immobilier

Point de départ de la prescription d’un Crédit immobilier

L’article L 137-2 du Code de la Consommation précise que «  l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Cet article s’applique notamment aux crédits immobiliers consentis aux particuliers par des organismes de crédit (Cour de cassation première Chambre civile du

28 novembre 2012 n° 11-26.508).Lorsqu’un dossier se retrouvait devant un Tribunal, il était difficile de savoir si le point de départ à retenir était la date du premier incident non régularisé ou celle du prononcé de la déchéance du terme.

L’arrêt rendu le 10 juillet 2014 par la première Chambre civile de la Cour de cassation (n° 13-15511) vient mettre un terme à cette controverse.

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