Vous faites face à des bruits de voisinage ? Vous avez des questions sur un bornage de terrain, un mur mitoyen, un droit de passage, des plantations ou encore une ouverture de fenêtre ?
Retrouvez sur www.service-public.fr les fiches pratiques mises à jour concernant tous les problèmes de voisinage ou de mitoyenneté.
- Les bruits de voisinage
- les fiches détaillent les bruits sanctionnés et les critères d’appréciation
- Les problèmes de mitoyenneté
- bornage de terrains, servitude de passage, murs mitoyens, plantations (règle de distance et de hauteur), ouvertures (aménagement de fenêtres, portes, velux procurant à son occupant une vue sur le terrain de son voisin).
- Les autres sources de nuisance
- utilisation intempestive de grillades, attroupement dans un hall d’immeuble, nuisance olfactive provenant d’un appartement, terrain en friche.
Consultez ces fiches ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N356.xhtml
