Arnaques

Promotion mensongère à Carrefour Puget

Promotion mensongère à Puget sur Argens

Méfiez-vous, Carrefour pratique les arnaques à la promotion mensongère : en tête de gondole, face à la boucherie en libre service, vous verrez un panneau affichant les cigarettes russes de chez Delacre en lot de deux, prix au kilo de plus de 7 €. Plus loin, dans le rayon, le paquet de 200 g à l’unité est à 1.18 € soit 5.90 € le kilo !
Je pensais comme tout le monde que les lots promotionnels étaient une bonne affaire, et bien non c’est une arnaque.
Ce comportement, visant à induire en erreur le consommateur en l’incitant à acheter plus cher et en plus grande quantité me semble en parfaite contradiction avec le devoir de conseil du fournisseur.

Le devoir de conseil résulte de l’application de l’article 1147 du Code Civil. Le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Le Code de la consommation institue de son côté une obligation générale d’information (article L.111-1 et suivants).
Il pourrait en outre s’agir de démarches qualifiées de trompeuses par l’article L 121-1 I du code de la consommation.
La circulaire 2009 07 de la DGCCRF précise :
« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;
e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable. »

Toutes  les  pratiques  commerciales  trompeuses  relevant  de  l’article  L.121-1  sont  passibles  des sanctions pénales prévues aux articles L.121-6 et L.121-4 du code de la consommation, à savoir :
–  les peines de l’article L.213-1, c’est à dire amende de 37.500 euros et/ou emprisonnement  de 2 ans
–  l’amende  peut  être  portée  à  50%  des  dépenses  de  la  publicité  ou  de  la  pratique constituant le délit.
–  Au titre des peines complémentaires le tribunal ordonne la publication du jugement. Il
peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné d’annonces rectificatives. –
Les personnes morales, en vertu de l’article L.213-6 du code de la consommation sont passibles :
•  D’une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.
•  D’une interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
•   L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. .

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