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Que faire en cas de surendettement ? les conseils de l’Institut national de la consommation

Que faire en cas de surendettement ?

Vous venez de subir un événement imprévu (chômage, maladie, divorce…) ?

Vos ressources sont insuffisantes pour payer vos charges ?

Si vos difficultés financières deviennent trop importantes, vous pouvez vous orienter vers une procédure de surendettement.

Pour en savoir plus, retrouvez la fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) 29.05.2015 

Cette fiche précise tout d’abord quand déposer un dossier. Elle indique ensuite les démarches à effectuer (qui peut demander une procédure de surendettement, comment saisir la commission de surendettement, où déposer un dossier, quelles sont les conséquences du dépôt d’un dossier). Enfin, elle détaille le déroulement de la procédure (recevabilité et orientation du dossier, plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou recommandées, procédure de rétablissement personnel).

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