Logement

Rappel de charges locatives : la régularisation tardive (et non annuelle) des charges peut mettre en cause la responsabilité du propriétaire défaillant

Charges locatives

Selon la Cour de Cassation (Cass. Civ. 3e, 21 mars 2012 (N° de pourvoi : 11-14.174), rejet, publié au Bull. Civ. III) :

« la cour d’appel a pu retenir, en l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, que la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle était juridiquement recevable et exacte dans son calcul était, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat et en déduire que M. X avait, par son comportement, engagé sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné. »

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