Droit Huissier

Opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : l’article 1690 du Code civil se porte bien.

Opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : l’article 1690 du Code civil se porte bien.

Les rapports du débiteur cédé et du cessionnaire dans le cadre d’une cession de créance prêtent parfois à contentieux. C’est le cas lorsque le cédé paie au cédant en méconnaissance du transfert de créancier intervenu plus tôt. L’arrêt du 22 mars 2011, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 11-15.151, F-P B I), en offre une parfaite illustration.

L’article sur le site Village de la Justice

En conséquence, il convient, lors que vous etes poursuivi par une société de recouvrement (Intrum Justicia, Credirec et autres) de réclamer la preuve de leur droit à agir : mandat du créancier ou cession de créance, car dans ce dernier cas il leur faut respecter les formalités de l’article 1690 du Code Civil (signification de la cession par huissier) et ils ne l’ont pas fait, vous le sauriez….

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