Administrations Justice

illégalité de l’application de la réforme des retraites aux anciens fonctionnaires

Illégalité de la réforme des retraites : la réforme ne peut être, comme c’est le cas actuellement appliquée aux fonctionnaires embauchés avant la réforme.

Ceux-ci doivent, conformément aux principes généraux du droit du travail, conserver le même niveau de rémunération. Vous pouvez consulter à ce sujet l’article publié sur le site « village de la justice » http://www.village-justice.com/articles/Reforme-retraites-Fillon,7684.html dont voici un extrait :

ARTICLE 1 DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL CEDH :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international « .
Or, le droit à la retraite constitue également un bien au sens de l’article 1 du premier protocole : CE 03/05/2006 n° 279133 : « Considérant, d’autre part, que le droit à l’allocation d’une pension de retraite constitue, pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, un bien au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (…) » également CE 24/12/2004 n° 265097 publié au Bulletin du Service des Pensions BO468 B B9 05 02, CE 29/12/2004 n°265846 FRETTE publié au Bulletin BO 468 B B9 05 03.
Pour supprimer ou réduire ces droits, il faut donc justifier, sous le contrôle des tribunaux, comme en matière d’expropriation d’immeuble, que l’opération est justifiée par l’intérêt général et qu’il est accordé une juste indemnisation.
Or, l’intérêt général ne peut être reconnu dans la simple allégation d’une « nécessité de mettre le droit français en conformité avec les conventions », au contraire, puisqu’il aurait simplement suffit que le ministre impose à ses services, sans modifier le Code des Pensions, d’appliquer la jurisprudence d’égalité aux nouvelles demandes, comme l’arrêt CE 245076 du 30/07/2003) le précise : « il appartient aux ministres, dans l’hypothèse où des dispositions législatives se révèleraient incompatibles avec des règles communautaires, de donner instruction à leurs services de n’en point faire application ». La loi de réforme n’était pas nécessaire de ce point de vue, par contre, l’abstention du ministre d’appliquer la jurisprudence avant la publication de la loi est coupable et justifie une demande d’indemnisation. De plus, ni la jurisprudence CEDH ni celle de la CJCE (Griesmar) ni enfin celle de la Cour de Cassation ne reconnaissent l’intérêt général dans le seul coût financier pour la puissance publique et son budget.
En outre, cette privation ne pouvait se faire sans indemnisation. La jurisprudence administrative considère que ces textes ne contreviennent pas à l’article 1 du premier protocole car ils ménageraient « un juste équilibre » entre l’intérêt général et le respect du droit à la propriété. Mais il ne tient pas compte du fait que la juste indemnisation a été précisée dans la jurisprudence CEDH qui invoque « une nécessaire indemnisation » dont elle contrôle le juste montant : CEDH Lihtgow et autres c/Royaume Uni 8 juillet 1986 req n° 9006/80, effectivement versé : PERDIGÃO c. PORTUGAL Requête n° 24768/06.
Le Conseil d’Etat est donc dans l’erreur quand il accepte la suppression des avantages de retraite sans accorder l’indemnisation correspondante. Cette jurisprudence est d’ailleurs également contraire à la Constitution et notamment l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

LA LOI CONSTITUE UNE REDUCTION DE SALAIRE INTERDITE
En effet, les fonctionnaires entrés dans l’administration avant cette loi l’ont choisi en fonction des avantages accordés par le statut et le Code des Pensions, qui constituent leur contrat de travail tacite. La rémunération est un de ces avantages, or la CJCE et le Conseil d’Etat, depuis la jurisprudence Griesmar, rappellent que le régime de retraite des fonctionnaires est un élément de leur rémunération. En conséquence, le taux d’acquisition annuelle de ces droits et le cumul des droits acquis les années précédentes ne peuvent être réduit par la loi de réforme puisqu’il s’agirait d’une réduction unilatérale de rémunération, interdite par le Code du Travail et la jurisprudence.
L’application du Code du Travail au secteur public n’est nullement exclue, l’article L 351-12 du Code vise expressément les fonctionnaires. Dans son introduction au Colloque “Le Conseil d’Etat et le droit social” organisé le 26 et 27 octobre 2009 par la Faculté de droit de l’Université de Caen avec le concours du Conseil d’Etat et de l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale,M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat précise :  » C’est encore le Conseil d’Etat qui, selon un processus similaire visant à la pleine mise en œuvre des valeurs portées par le droit social, a étendu aux agents des services publics, à la suite de l’arrêt fondateur Dame Peynet du 8 juin 1973, certains des principes généraux dont s’inspire le code du travail. Sa jurisprudence a ainsi qualifié de principe général du droit applicable aux agents publics l’interdiction de licencier une femme enceinte CE, ass., 8 juin 1973, Dame Peynet, Rec. p. 406 avec les conclusions de Mme Grévisse , le versement d’un salaire minimal qui ne saurait être inférieur au SMIC CE, sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/Mme Aragnou, Rec. p. 151 ou l’interdiction de résilier ou de refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération de son sexe ou de sa situation de famille CE, 27 mars 2000, Mme Brodbeck, n°155831, Rec. p. 129″ . Voir l’article sur le site du Conseil d’Etat :  le télécharger http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/2009-10-22-ce-et-droit-du-travail.pdf

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a également appliqué « les principes généraux du droit, dont s’inspire tant les dispositions du code du travail que celles applicables aux fonctionnaires » et a jugé dans ce sens dans son arrêt du 9 mai 2006 n° 03MA01104 Centre Communal d’Action Sociale de Toulon. http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/2006-05-09-caa-marseille-n-03ma001104.pdf

La réduction du taux des droits correspondants aux cotisations versées depuis 2004 et la réduction rétroactive des droits acquis avant, (articles 42, 53 et 54 de la loi 2003-775, devenus L3, L 24 et 25 du CPCMR) ne peut donc s’appliquer aux fonctionnaires recrutés avant la loi de 2003, qui doivent conserver le régime issu de l’ancienne rédaction du code des Pensions, qui leur a été offert dans leur rémunération de l’époque. Les articles L12 et L24 doivent leur être appliqués conformément à l’ancien code tel qu’explicité par la jurisprudence Griesmar et Mouflin.
De ce même point de vue, la jurisprudence BARRITAULT, accordant au fonctionnaire rétabli dans ses droits par la juridiction administrative, le droit au salaire pour service fait au cours de la durée de l’instance mais lui refusant le droit à pension correspondant, est incohérente puisque ce droit constitue justement un élément de la rémunération accordée par le juge administratif.
Enfin, le gouvernement, dans sa fiche 8 d’explication de la future réforme vient de confirmer que la réforme de 2003 ne s’appliquait pas aux pères fonctionnaires ayant réuni les 2 conditions (15 ans de servie et 3 enfants) avant 2003 : http://www.village-justice.com/articles/Fonctionnaires-peres-trois-enfants,8294.html et reconnait implicitement que la suppression de ces droits acquis ne peut provenir que d’une loi, mais a-t-il raison, compte tenu de l’avis du vice-président du conseil d’état ?

La jurisprudence le dira, malheureusement dans un avenir sans doute lointain

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