Argent Banques

Pour obtenir votre part des 16 milliards indûment versés aux banquiers qui doivent être rendus aux consommateurs !

Un certain nombre d’entre vous nous ont interrogé sur les démarches à effectuer à la suite de la décision du Conseil d’État du 23 juillet 2012 que l’UFC-Que Choisir a obtenue au sujet de l’assurance emprunteur.

Cette décision confirme le scandale financier dénoncé depuis 2007 par notre association et le principe de la redistribution aux assurés d’une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés par les entreprises d’assurance-emprunteur.
En effet, une loi de 1994 (article L.331-3 du Code des Assurances°) oblige à ce que les entreprises d’assurance sur la vie fassent participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent. Or, pour refuser les demandes de participation émises par les assurés, les assureurs invoquaient deux arrêtés de 1994 et 1995 (Article A331-3 du Code des Assurances), qui excluaient – jusqu’en 2007, date de leur modification- les contrats d’assurance emprunteur de cette redistribution.

En déclarant illégaux ces arrêtés, le Conseil d’État a donc ouvert la voie à la pleine application de la loi et donc à la redistribution effective d’une part des bénéfices aux assurés emprunteurs pour la période 1994-2007.
L’ensemble de nos équipes travaille donc actuellement pour permettre à nos adhérents d’obtenir le paiement qui leur est éventuellement dû par leur assurance emprunteur.

Nous souhaitons pouvoir leur faire part bientôt après la reprise des différentes démarches que nous envisageons.

En tout état de cause, afin de vous rassurer sur les délais pour agir, sachez que le délai de prescription en vue de l’obtention de votre possible part aux bénéfices techniques et financiers, est au minimum de 2 ans à compter de la décision du Conseil d’État, soit d’ici fin juillet 2014.

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