Logement

On peut désormais remettre une lettre en mains propres contre émargement lorsque la loi impose l’envoi d’un recommandé.

Remettre une lettre en main propre

 

Un décret vient de modifier le Code de procédure civile afin de préciser qu’une notification peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par voie postale.

Ainsi donc, désormais, le locataire peut donner congé à son propriétaire en lui remettant une lettre en mains propres contre reçu.

Article 36 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends:

Art. 36. – L’article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé
alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par la voie postale. »

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