Assurances

Exercice du droit de renonciation à un contrat conclu en ligne

Exercice du droit de renonciation à un contrat d’assurance conclu en ligne

renonciation à un contrat d’assurance conclu en ligne

Le droit de renonciation à un contrat de fourniture à distance d’opérations d’assurance est ouvert à tout consommateur.
En l’espèce, la société C. a mis à la disposition de ses clients, propriétaires de véhicules d’occasion, un service payant de diffusion d’annonces et offert la souscription d’une assurance couvrant les coûts de réparation du véhicule en cas d’avarie mécanique.
Le 20 avril, M. X… a appelé le service téléphonique de la société C. afin de modifier une précédente annonce concernant la vente de son véhicule. Le même jour il a souscrit un contrat d’assurance dit « garantie mécanique » (qui couvre les coûts de réparation du véhicule en cas d’avarie mécanique) auprès de la société G., agissant en qualité de mandataire de l’assureur et a payé le montant de la prime.
Par courrier du 21 avril, il a été destinataire du certificat de garantie. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 avril suivant, M. X. a exercé sa faculté de rétractation, indiquant ne pas avoir demandé expressément l’exécution immédiate de la garantie.
Le 4 mai suivant, l’assureur lui a opposé une fin de non recevoir au motif que le droit de renonciation ne s’appliquait pas aux contrats exécutés par les deux parties, à la demande expresse du consommateur, avant que ce dernier n’exerce ce droit.
Le consommateur, M. X. a alors assigné la société G. en remboursement du montant de la prime. Débouté par le juge de proximité, il a formé un pourvoi en cassation.

Le Code de la consommation prévoit que toute personne physique ayant conclu, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, un contrat à distancedispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer au contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

 

L’article du site Net Iris

Les arrêts de la cour de Cassation n° 11-20155 et 11-28928

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