Consommation

Réparations successives – défaut de conformité

Défaut de conformité code de la Consommation a faire appliquer

En présence d’un appareil défectueux, vous faites appel au service après-vente du vendeur qui reprend l’appareil pour réparation. Mais que doit-il se passer ensuite et notamment dans le cas où après réparation celui-ci tombe en panne à nouveau ? Les articles L211-09 et 10 du Code de la Consommation visent cette situation :

Article L211-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Vous avez donc droit à une réparation dans le mois de la réclamation, ou sinon à l’annulation de la vente, comme le confirme l’arrêt ci-dessous du Tribunal de Nice, qui s’est rendu à l’argumentation de la plaignante :

« Attendu que selon l’article L. 211-10 du Code de la consommation, il est énoncé que : « Si la solution demandée …ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur (alinéa 1°) l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix (premier alinéa).

Que Maître Imperiali prétend que la solution est mise en oeuvre dès que la SARL X… se bouge et commande la cuve nécessaire à la réparation de l’appareil. Mais attendu que mise en oeuvre de la solution veut dire que la réparation est terminée et que l’appareil est restitué à son propriétaire en bon état de fonctionnement.

Que cette restitution n’aurait finalement été possible que le 2 septembre 2005, donc trois mois après la (deuxième) réclamation de l’acheteur.

Attendu que les articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation sont le résultat de la transposition de la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999.

Que la version française de cette directive utilise les mots mis en oeuvre.

Que la version anglaise de cette directive utilise les mots if the seller has not completed the remedy within a reasonable time.

Que la version allemande de cette directive utilise les mots wenn der Verkäufer nicht innerhalb einer angemessenen Frist Abhilfe geschaffen hat.

Qu’il est donc indiscutable que mise en oeuvre de la solution veut dire que la réparation est terminée et que l’appareil est restitué à son propriétaire en bon état de fonctionnement.

Que la SARL X….ne peut donc pas s’opposer à ma demande d’annulation de la vente parce qu’elle a commandé la cuve à l’intérieur de ce délai d’un mois.

Attendu qu’il n’est pas contesté que j’ai acheté cet appareil « qui aspire et fait de la vapeur, ce qui permet en l’espèce de réduire de moitié le temps de ménage » le 13.3.2005. Que ce dernier était en réparation aussitôt et n’est redevenu disponible que le 2.9.2005, donc cinq mois et demi après son achat.  »

Il convient de noter que cette obligation figure en toute lettre sur certaines factures, par exemple pour les achats électroménager ou électroniques chez CARREFOUR. Nous avons obtenu satisfaction pour plusieurs adhérents sur la base de ce jugement.

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