Logement

Résiliation d’un bail d’habitation en justice : il faut prévenir le préfet

Lorsqu’un locataire ne verse pas ses loyers au propriétaire, il s’expose à une procédure d’expulsion.

Un commandement de payer doit d’abord être délivré par un huissier de justice au locataire. Ce dernier est alors tenu de s’acquitter du paiement des loyers et des charges dus dans les deux mois. Si la dette n’est pas réglée dans ce délai, le propriétaire peut demander à un huissier de convoquer le locataire devant le juge afin que celui constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion.

Mais attention, la convocation du locataire doit également être envoyée, par l’huissier, au préfet au moins deux mois avant la date de l’audience. Dans le cas contraire, la demande en résiliation sera considérée comme irrecevable.

L’arrêt de la Cour de Cassation

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