Arnaques Commerce Energie Impôts

Responsabilité du vendeur dans les opérations de défiscalisation

Responsabilité du vendeur dans les opérations de défiscalisation

Dans un arrêt du 13 février 2014, la Cour d’Aix en Provence rappelle que tout professionnel spécialisé dans la vente de panneaux solaires a un devoir de conseil envers l’acquéreur, notamment sur les subventions et aides régionales que ce dernier est en droit d’obtenir.
En savoir plus sur Village de la Justice

Articles relatifs

Interdits bancaires : solutionbancaire.fr, un site à éviter

Michel Texier

La marque Petit Bateau nous mène-t-elle en bateau

Michel Texier

utilisation de données personnelles et prospection commerciale

Michel Texier